CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
&1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente s'applique de façon exclusive aux relations commerciales entre la société Event & Vous et ses clients.
Le clients déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui lui auront été communiquées.
Toutes commande de prestation par le client implique pour lui, l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente.
&2 TARIFS
Pour les locations : les prix s'entendent hors taxes, hors mise en place, hors montage et démontage, hors livraison pour la durée d'utilisation de 48h00, selon nos tarifs en vigueur, sauf si une prestation d’installation et désinstallation a été signée. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon nos tarifs en vigueur.
Le Le client peut régler le montant de la prestation commandée par l'un des moyens de paiement suivant : chèque, carte bancaire, virement bancaire sur le compte de Event & Vous.
L'intégralité du montant TTC de la prestation commande devra être réglé à l'ordre de Event & Vous sous 30 jours suivant la l'exécution de la commande. En cas de non restitution ou casse, une facture spécifique sera adressée au client qui aura 8 jours pour l'honorer (sans accord écrit de la part d'Event & Vous).
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité d'une pénalité de retard de 40€. De plus, des intérêts de retard seront appliquées au taux de 1.5% par mois de retard.
&3 COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit, signé et portant la mention "Bon pour accord", accompagnée d'un acompte correspondant à 50% du total du devis et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Cette commande stipulée définitive de la part du client n'engage la société Event & Vous qu'après son accord écrit. En cas de refus opposé par la société Event & Vous pour quelques motifs que ce soit, l'acompte versé par le client lui sera restitué.
&4 ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L'annulation totale ou partielle d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation. Si l'annulation intervient moins de 15 jours avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d'ordre et facturée dans sa totalité.
Par principe aucun report de l'exécution de la prestation ne sera accordé au client, sauf accord écrit de la société Event & Vous. La nouvelle date devra avoir fait l'objet d'un commun accord entre les parties.
&5 GARANTIE
Avant toute prise de possession du matériel loué, et sous peine d'être déchu du bénéfice du contrat de location, un montant en garantie égal à 100% de la location est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
&6 MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATÉRIELS LOUES
Le matériel listé sur le bon de commande ou bon de livraison est et reste la propriété de la société Event & Vous. Il ne peux en aucun cas faire l'objet d'une cession.
La durée de la location débute au moment de la remise du matériel au client et se termine lorsque le matériel est restitué à la société Event & Vous.
Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué ou avoir mandaté une tierce personne. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement. Le client s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d'origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire d’Event & Vous fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part d’Event & Vous seul.
Le client s'engage à utiliser le matériel "en bon père de famille", conformément à l'usage pour lequel il a été loué. Le client est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel loué par Event & Vous (dégradations, pertes, manquants,...) ou par le matériel à un tiers. Le matériel loué étant ainsi sous la responsabilité du client, à partir de sa livraison et jusqu'à sa restitution. Le client devra obligatoirement assurer ce matériel auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour l'ensemble des dommages pouvant être causés part et aux éléments loués.
&7 CONDITIONS SPÉCIFIQUES A LA LOCATION DE TENTE ET DÉCORS
Location facturé avec montage et démontage : Event & Vous est seul habilité à monter et démonter le matériel loué. La livraison du matériel est réputée effectuée à la fin du montage de celui-ci. La reprise du matériel est réputée effectuée au début du démontage de celui-ci.
Location facturé sans montage et démontage : Le client est le seul responsable du bon montage et démontage du matériel. Une notice explicative lui sera remise avec le matériel. Le client s’engage à respecter conformément cette notice.
En cas d’occupation du domaine publique, les autorisations afférentes à cette occupation devront être fournies au bailleur par le locataire avant le montage de la location.
A défaut :
- Event & Vous se réserve le droit de prononcer la résolution du contrat sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Event & Vous conservera les arrhes versés lors de la commande à titre de dommages et intérêts.
- Event & Vous monte la location sous l’entière responsabilité du locataire et ne pourra en aucun cas être mis en cause pour quoi que ce soit. Si pour une raison ou une autre, Event & Vous doit démonter la location avant la date prévu, le client ne pourra en aucun cas réclamer à Event & Vous une quelconque remise, rabais ou ristourne. Mais sera en plus facturé de la pénalité égale aux frais engagé par Event & Vous pour venir démonter en express soit 50€ ttc par personnel engagé ainsi que 3 € ttc le km parcouru entre l’agence et les lieux du montage.
Le client devra s’assurer que le sous-sol du terrain où se fera le montage ne renferme pas de câbles, conduites diverses, de fondations, etc..
Si du fait du client, Event & Vous ne pouvait pas installer le matériel dans les conditions de sécurité lui incombant, ce dernier se réserve la possibilité de ne pas monter le matériel. Dans cette hypothèse, le prix de la location sera dû.
Si pour toutes raisons autres que celle du fait du client, Event & Vous ne pouvait pas installer le matériel dans les conditions de sécurité lui incombant, ce dernier se réserve la possibilité de ne pas monter le matériel. Dans cette hypothèse, client conservera uniquement les arrhes versé à la commande.
&8 UTILISATION - RÉPARATION - NON RESTITUTION
Le client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.
&9 ENGAGEMENT DE COOPÉRATION DU CLIENT
Le client est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour la bonne mise en place et mise en service du matériel loué. Le client doit avoir prévu un espace de livraison avec un accès facilité (route, parking, quai, espace, badges ...). Les différents frais doivent être prévu et réglés bien en amont par le client. Toutes perte de temps afférent à la mauvaise organisation de l’accès ne pourra pas être reproché à Event & Vous.
La livraison est entendu "au cul du camion". Le temps est les frais éventuellement dépensé seront facturés au client.
Le client doit prévoir, si besoin, le raccordement électrique nécessaire au pied de la tente ou décors.
&10 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
La société Event & Vous, en tant que prestataire de service, n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Event & Vous s'engage à mettre tout en œuvre pour permettre la bonne exécution de la prestation commandée par le client. Elle ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation à cause d'un événement aléatoire. Dans tous les cas la responsabilité d'Event & Vous est limitée au seul préjudice matériel direct à l’exclusion de tout préjudice autre comme notamment la perte de chiffre d'affaire, l'atteinte à l'image ou la réputation commerciale du client. Cette responsabilité est plafonnée au montant de la prestation réalisée par Event & Vous.. Event & Vous décline toute responsabilité en cas de vols ou dégâts causée aux biens du client par un tiers au contrat.
En outre, le client s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pouvant être mise en jeu dans le cadre de sa participation aux prestations contractuellement prévues. Le client est le seul responsable des dommages occasionnés lors de la manifestation et résultant du fait de ses préposés et invités.
Le client se doit de procéder à toutes les déclarations obligatoires à la bonne organisation de la manifestation.
&11 FACTURATION
Une facture est établie et délivrée par mail dés réception du premier règlement. Cette facture faisant office d'acceptation de la par Event & Vous (&3)
&12 TRIBUNAL COMPETENT
En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, le tribunal de CAEN est seul compétent
MENTIONS LÉGALES
Propriété et responsabilité éditoriale
Le présent site est la propriété de la société EVENT ET VOUS
N° SIRET : 81296389000015
Dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR21812963890
Ayant son siège social
8 place de l'Europe, 14200 Hérouville Saint Clair
Directeur de publication : Cousin Laurent
Hébergement :
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Propriété intellectuelle
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